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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377597

3 mars 2009

du 30 octobre 2007 portant application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460519.20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014

14 octobre 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

30 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 142-1-2 du même code : " Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 142-1 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible