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4 résultats pour « article 1582 du CGI sans différenciation selon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766945

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

1er : Les articles 7 et 8 de la décision n° 1583 en date du 9 janvier 1987 du gouverneur de la Banque de France sont annulés en tant qu'ils fixent les conditions d'ancienneté pour être électeur ou être

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L'article 3 prévoit qu'une évaluation environnementale, qui doit, selon l'article 4, être effectuée " pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il ne soit adopté ou soumis à la procédure

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000043014768

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de modifier les dispositions de l'article

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929224

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

. - 1) EXERCICE NON DISCRIMINATOIRE PAR UN ETAT MEMBRE DE SES COMPÉTENCES FISCALES - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES CONTRIBUABLES SELON LEUR ETAT DE RÉSIDENCE - CONDITIONS - SITUATIONS OBJECTIVEMENT

Résumé IA — à vérifier