Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

Pour juger que l'administration établissait le caractère anormal de la rémunération du prêt contracté par la société Malakoff Paris 16 auprès de la société HPI, la cour administrative d'appel s'est fondée

B et son épouse au titre d'un prêt immobilier contracté par eux initialement le 8 août 2008 auprès de la société Sygma Banque, et lui a ainsi transféré la responsabilité du traitement de données à caractère

Si chacun de ces contrats de prêt stipulait que la SCI emprunteur s'engage, à l'égard du prêteur, à affecter majoritairement le montant de la somme prêtée au financement d'un projet immobilier précis,

A à la SCI Le Grand Large et utilisée par celle-ci pour un achat immobilier, M. A ne justifiait pas la réalité du prêt invoqué.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs demandes de provision dirigées contre la commune de Cannes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société immobilière 3F SA une somme de 15 661, 97 euros.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

civiles immobilières. 3.

être qualifiés, non de " revenus de biens immobiliers " au sens de l'article 3 de la convention fiscale franco-allemande, mais d'" intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et

à loyer normal ; immeubles donnant lieu à l'octroi de prêts immobiliers conventionnés ; parties des bâtiments hôteliers destinés au logement des clients : 900 F ; 6° Autres constructions soumises à la

A... soutient qu'il s'agissait d'un prêt ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que MM. X... et Serge Y... avaient prêté à la S.A.R.L. "Fergam", dont M.

de prêts, conduisant automatiquement à la déchéance du terme du contrat et rendant le capital restant dû exigible.

à loyer normal ; immeubles donnant lieu à l'octroi de prêts immobiliers conventionnés ; parties des bâtiments hôteliers destinés au logement des clients : 900 F ; 6° Autres constructions soumises à la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Alfocim, qui exerce une activité de marchand de biens et de réalisation de travaux immobiliers a connu de graves

obstacle la circonstance qu'il assumait cette fonction à titre bénévole ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 111-5 du même code : « La Cour des comptes contrôle les institutions de

de cette prime se rattachait à l'exécution du contrat ; Considérant que l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché stipule : "Le décompte général signé par la