Yves Barau devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs

14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 janvier 1979, seule applicable à la date

16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, "DES PARTIES DU TERRITOIRE D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMUNES PEUVENT ETRE CLASSEES EN RESERVE NATURELLE LORSQUE LA CONSERVATION DE LA

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de

à la communication audiovisuelle et de l'article 16 du décret du 10 janvier 1983 pris pour son application ; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 16 précité : "En

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

1° l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Saint-Denis ayant limité l'annulation qu'il a prononcée à celle des dispositions des délibérations des 16 août et 23 décembre 1982

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé de la poste et des télécommunications et au ministre chargé du budget de faire

10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés

A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3, 10 ET 16, DEUXIEME ALINEA DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS

16, 16-10 et 16-11 du code civil aux termes desquelles l'étude génétique des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification à des fins médicales ne peuvent être effectuées sans le consentement

Requête de la Ville d'Hyères tendant à l'annulation du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail ; Vu le code du travail ; la loi n° 82-939 du 4

235 quater du code et, par suite, seules étaient passibles du prélèvement exceptionnel de 10 % prévu par la loi du 16 juillet 1974 les personnes physiques associées de ces sociétés et passibles en France

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail : " ... les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs