l'article 691 du code général des impôts ; que, par suite, la cession en date du 12 mars 1979 n'ouvrait pas droit au bénéfice de l'avantage fiscal prévu par les dispositions du 3 de l'article 266 du code

de l'arrêté du 16 février 2004 lui concédant sa pension de retraite afin que soit prise en compte une année de bonification d'ancienneté par enfant en application de l'article L. 12 b) du code des pensions

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lui a enjoint de réviser le montant de la pension de M.

novembre 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite pour tenir compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de

R.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et soient pris en compte pour l'octroi de la bonification prévue aux articles L.12-i et R.25 du même code ; Sur les conclusions relatives à

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel que modifié par le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, prévoit au profit des fonctionnaires civils et militaires, pour le calcul

la bonification prévue aux articles L. 12 et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la caducité de l'arrêté du 16 janvier 1998 : Considérant que s'il résulte des dispositions des articles R. 121 et R. 12

L. 422-5 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

code des pensions civiles et militaires de retraite, des deux années de services accomplis avant l'âge de 18 ans en qualité d'élève à l'école normale d'institutrices de Tunis, Vu le code des pensions

de retraite en tant que les bases de liquidation de cette pension ne prennent pas en compte la bonification pour enfant mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de

de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES est fondée à en demander, dans cette mesure, l'annulation ; Article

Frédéric X d'une pension civile de retraite en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu

prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension

août 1981 prononçant, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 50-°1) du code de la famille et de l'aide sociale, l'immatriculation comme pupille de l'Etat de l'enfant Benoit Z.