L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du code du travail que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention, d'un accord collectif ou d'un avenant à une telle convention ou accord, le ministre compétent

février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail du personnel des centres équestres ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre

La réduction du temps de travail ( ...) peut être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n°

contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre d'étendre la convention collective et son avenant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

novembre 1995 relatif à la nouvelle convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie ; Considérant que les stipulations de l'article 9-1 de la convention collective

IV-13, les trois premiers alinéas de l'article IV-16, les deux premiers alinéas de l'article V-4b et le dernier alinéa de l'article XVI-3 de cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

2 du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié par le décret n° 85-287 du 1er mars 1985 : "Les travaux d'utilité collective sont organisés exclusivement par les associations sans but lucratif, les fondations

ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif, en tant qu'il s'applique à ces activités ; Considérant que si l'article

COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE; VU LA LOI DU 23 MAI 1946; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LES ARTICLES L.133-2 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC n° 1090) ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

collective nationale du 15 mars 1966, instaurant une prime d'un niveau net de 1 188 F pour les agents relevant de ladite convention pour l'année 1990 ; Vu 2°), sous le n° 117876, la requête enregistrée

collective nationale de la plasturgie (n° 292) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte extension de l'avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l'accord en date du 16 mars 2016 sur le