La réduction du temps de travail ( ...) peut être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n°

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du code du travail que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention, d'un accord collectif ou d'un avenant à une telle convention ou accord, le ministre compétent

de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions

IV-13, les trois premiers alinéas de l'article IV-16, les deux premiers alinéas de l'article V-4b et le dernier alinéa de l'article XVI-3 de cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1973 LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail

positionnement des certificats de qualification professionnelle " Plasturgie ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; 3°) à titre infiniment

L. 2261-32 du code du travail, du champ d'application de la convention collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

février 1993 à la convention collective du 31 octobre 1951, d'une part, et d'un avenant du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part ; Vu 2°), sous le n° 149 546, la requête

obligatoire, par arrêté, un avenant ou une annexe à une convention ou à un accord que si cette convention ou cet accord a été étendu ; 3.

COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE; VU LA LOI DU 23 MAI 1946; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LES ARTICLES L.133-2 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

L'article 1.2. de la convention du 8 décembre 2015 stipule que cette convention " vient annuler et remplacer " la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du

à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'organisateur des travaux d'utilité collective" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conventions conclues entre l'Etat et les organisateurs de

collective nationale du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du