, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes ; que, pour l'application aux retraités du corps des ingénieurs de l'aviation civile des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions

CORRESPONDANTES ET INDIVISIBLES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

de 1ère classe. / Conseiller commercial de 2ème classe : administrateur civil de 2ème classe ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 3 du décret du 16 novembre 1999 édictant un nouveau

de la territorialité de la postulation ; 3°) d'abroger les articles 748-1 et 18 du code de procédure civile ; 4°) d'abroger l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; Vu le code de

Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil ".

A par un arrêté du 17 août 1992 du ministre chargé du budget ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de cette

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

( ...)", conduise à un dépassement des durées fixées à l'article L. 212-1 du code du travail ; que les dispositions de l'article 3 de la loi du 28 mai 1953 relative à la procédure de codification des textes

de la combinaison des dispositions du 2 et du 4 a), b), d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civilede se prononcer sur l'aptitude

de la combinaison des dispositions du 2 et du 4 a), b), d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civilede se prononcer sur l'aptitude

117 du code de procédure civile afin que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat soit sanctionnée comme une irrégularité

février 2017 a été pris dans le délai imparti par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code: 1° Les fonctionnaires civils / (...) ".

C, n'était dès lors plus recevable, compte tenu des dispositions de l'article L. 55 du code précité, à demander le 2 mai 2003 la révision de sa pension pour la période antérieure au 16 octobre 2002 ; Considérant

du 7° de l'article 257 du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article

moratoires correspondant au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice