" ; Considérant que, par l'article 162 de la loi de finances pour 2012, le législateur a défini de nouvelles dispositions ; que l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

exemptés de la taxe, notamment les défrichements visés à l'article 162 du code forestier ; que les dispositions de ce dernier article visent : "1°.

révision de la nomenclature, il peut être légalement tenu compte de l'évolution du revenu des professions de santé ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; Considérant que si l'article

R. 281-5 du livre des procédures fiscales et, très subsidiairement, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles L. 255 et L. 260 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 162

mentionnées aux alinéas précédents, au versement de trois mois de traitement ainsi que des salaires échus à partir de la date du licenciement jusqu'à la liquidation des droits" ; qu'aux termes de l'article

) ; qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 162 de la même loi : Un membre d'une assemblée de province empêché d'assister à une séance peut donner délégation de vote, pour cette séance, à un autre

61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu

X... l'intégralité de cette somme qui lui a été assignée sous l'article 162 mis en recouvrement le 31 août 1980, 3° à titre subsidiaire remette à la charge de M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de la combinaison des articles r.162 et r.201 du code des tribunaux administratifs que l'avertissement du

, toutefois, en vertu des dispositions combinées du VI du même article 11 et du 1° de l'article 162 du code forestier en vigueur, à la date du défrichement, les jeunes bois pendant les vingt premières

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts et de l'article 162 de l'annexe II audit code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société anonyme "La Demeure - SOS Dépannage" est fondée

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu les mémoires, enregistrés le 13 mars 2013 au greffe du tribunal administratif

1945 du code général des impôts et du dernier alinéa de l'article 162 de l'annexe II au même code, applicables à la date du jugement attaqué, les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre

code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, notamment son article

pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de leurs droits et de toute action contre ce redevable" ; qu'aux termes de l'article

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts et de l'article 162 de l'annexe II audit code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société toulousaine de radioguidage "OK Service" est seulement

n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à la tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article

dirigées contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il la condamnait à verser à la société Desgrippes le solde de l'acompte réclamé par cette société, la cour s'est fondée sur l'article