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2 résultats pour « article 162 du code des assurances marocaines s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000008015886

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, à l'aide médicale pour les dépenses de soins qu'elle ne peut supporter.

Source officielle

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198198

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D'une part, aux termes de l'article 259 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des

Source officielle