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4 résultats pour « article 1630 du code civil les époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613621

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

comme étant à sa charge au sens de l'article 196".

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002242

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 23 janvier, 19 mars et 26 avril 1991 et 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nedjema X... demeurant Cité 1600

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364632

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Les articles 203, 212 et 214 du code civil régissent les obligations des époux, notamment leur contribution aux charges du mariage, et l'article 371-2 de ce code régit la contribution des parents à l'entretien

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027164315

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Source officielle