1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code

1641 à 1649 du code civil ; que par ailleurs, par un arrêt du 21 décembre 2011 Centre hospitalier de Besançon c.

de la garantie instituée par les dispositions de l'article 1792 du code civil ; que saisie d'un pourvoi de la S.A.

de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, de réclamations tendant à l'obtention d'un dégrèvement partiel

professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice

professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : I.

, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 20061640

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le

des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction

1153 du code civil, la somme de 13 090 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

qui lui est ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, la victime forme ainsi un recours qui ne peut être accueilli que si le dommage trouve son origine dans un fait de l'assuré engageant

résultant du retard dans l'exécution" au sens de l'article 1153 du code civil et dont les conclusions étaient sur ce point recevables ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Paris du

L'article L. 262-5 du même code précise que : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit

1152 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le