QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-V DU MEME TEXTE, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-BIS DU MEME CODE : "LES REDEVABLES DONT LES BASES D'IMPOSITION DIMINUENT BENEFICIENT

la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz constituent l'assiette

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

le juge administratif au titre des stipulations du contrat ou en raison des vices cachés du produit sur le fondement des articles 1641 à 1649 du code civil ; que par ailleurs, par un arrêt du 21 décembre

X A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE SUR LA "DEDUCTION EN CASCADE" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES, D'APRES LEURS TERMES MEMES, QUE DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'en vertu de l'article 1649-0 A du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Claude Y... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2003 : "I.

impots, les societes civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prelevement prevu a l'article 235 quater du meme code les plus values qu'elles realisent a l'occasion de

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

DANS LEUR TOTALITE, MAIS DES SEULES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E SUR LES DEDUCTIONS DITES "EN CASCADE" ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, en vigueur à la date des redressements litigieux : "5. quand elle a procédé