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6 résultats pour « article 1642-1 du Code civil dans la mesure o »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471366.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

R. 311-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032933992

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

1649 AB du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi du 6 décembre 2013.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492342.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454762.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623795

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920201

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

D. 351-1-1 du même code : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas

Source officielle