1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code

1641 à 1649 du code civil ; que par ailleurs, par un arrêt du 21 décembre 2011 Centre hospitalier de Besançon c.

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

109 du code général des impôts, qui dispose que : "1.

109 du code général des impôts, qui dispose que : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", M.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

1376 du code civil. 3.

1647 C quinquies du code général des impôts.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.