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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

7 avril 2011

s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. " ; Considérant qu'en faisant application de la version de l'article 1648 du code civil issue de l'ordonnance du 17 février 2005

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034092

Admin. suprême

7 juin 2018

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

21 avril 2017

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434178

15 octobre 2020

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701778

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701779

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701780

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701781

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701782

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701783

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701784

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

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28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

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28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701787

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

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28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701789

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701790

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701791

28 novembre 2012

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029490950

19 septembre 2014

1844-5 du code civil ; que la société Prisma Presse, qui était soumise sur option à l'impôt sur les sociétés, a sollicité, le 24 avril 2006, la délivrance de l'agrément prévu par le II de l'article 209

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434173

15 octobre 2020

2006 à 2009, des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts.