Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

Considérant, d'une part, que le 1er alinéa de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dont les dispositions sont issues de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

lui a été appliqué pour les années 1974 et 1975 ; Cons. que l'article 1649 quinquies E dispose, en son 1er alinéa, qu'" il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause de

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143 2 du code de la défense ; () ".

109 du code général des impôts, qui dispose que : "1.

109 du code général des impôts, qui dispose que : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", M.

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater 1 ter-3 du code général des impôts et du 1 du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

1647 C quinquies du code général des impôts.

La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent " ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 1917, alors en vigueur, du code :

COMME ENTACHEE D'IRREGULARITES DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE LE 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU CODE, ET COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER

des charges déduites par la société pour la détermination de sa valeur ajoutée, être regardées, au sens et pour l'application de l'article 1647 B sexies et en particulier du 1 de son II, comme une production

109 du code général des impôts, qui dispose que : "1.

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE.