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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

7 avril 2011

s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. " ; Considérant qu'en faisant application de la version de l'article 1648 du code civil issue de l'ordonnance du 17 février 2005

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034092

Admin. suprême

7 juin 2018

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

21 avril 2017

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434178

15 octobre 2020

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " La taxe professionnelle a pour base : / (...) a. la valeur locative, telle qu'elle est

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701778

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701779

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701780

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701781

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701782

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701783

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701784

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701785

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701786

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701787

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701788

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701789

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701790

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701791

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029490950

19 septembre 2014

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement, en application de l'article R. 761

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942931

9 décembre 2011

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;