Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

Considérant, d'une part, que le 1er alinéa de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dont les dispositions sont issues de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

1647 B sexies du code général des impôts, des droits et libertés garantis par la Constitution : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

lui a été appliqué pour les années 1974 et 1975 ; Cons. que l'article 1649 quinquies E dispose, en son 1er alinéa, qu'" il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause de

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

Claude Y... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 quater du même code.

1647 C quinquies du code général des impôts.

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

X..., CELUI-CI ETAIT EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES ARRETES D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98, DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : I.

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE.