public non routier par les opérateurs de télécommunications, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 224-3 du code de l'aviation civile, qui prévoit seulement que les taux de redevance due

" ; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ".

1636 B septies du code général des impôts "I.

1678 bis 2 du Code général des impôts.

du 26 octobre 1948 modifié notamment par le décret n° 56-1070 du 17 octobre 1956 et l'article 17-IV du décret n° 88-484 du 27 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES

1674 et suivants du code civil présente pour elle un intérêt suffisant, alors même qu'elle était l'actionnaire principal de la société d'économie mixte ; que cette action ne peut être regardée comme dépourvue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ...

et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 ".

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

Aux termes du 1. de l'article 1636 B undecies du même code " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () votent