décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal italien ; Vu le code de procédure

judiciaire en matière pénale conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, applicable à la présente procédure : " Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions

En vertu de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, ces mêmes personnes " ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient

l'article 276-1 du code.

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice