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3 724 résultats pour « article 17 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025933952

Admin. suprême

25 octobre 2007

25 octobre 2007

le lui permettaient les dispositions alors applicables de l'article 55 du code de la famille et de l'aide sociale, le secret de l'état civil de l'enfant ; que Mme Z a demandé au département du Finistère

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704186

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Code du travail

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087656

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

administratifs. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative - Pouvoirs - Faculté d'ordonner

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153204

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

(ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE). | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740053

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

siège et la circonscription d'une U.R.S.S.A.F. en application de l'article D.213-1 du code de la sécurité sociale. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601897

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE - 1) DROIT RÉGI PAR L'ARTICLE L. 612-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION, DÉROGEANT AUX ARTICLES L. 311-1 ET S.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571687

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

R. 222-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET N° 2013-730 DU 13 AOÛT 2013) - EXCLUSION - RECLASSEMENT D'UN MILITAIRE NOMMÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE CIVILE AU TITRE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655045

Admin. suprême

23 décembre 1976

23 décembre 1976

L56 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007965571

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

- PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL -Contentieux

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765578

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

-Articles R71 à R75 du code des tribunaux administratifs - Aide judiciaire. | 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Règlement des compétences. | 54-07-01-08 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931082

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

par le juge administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales. | 46-07-02-03,RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008067712

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Référé tendant au prononcé de mesures

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008043157

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Communication

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CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072280

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention ; 2° si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698389

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de l'organisation judiciaire ;

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106918

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL PROMO dont le

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181308

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

11 du code de procédure pénale, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032496607

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042391401

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

D... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Source officielle