du jugement rendu sur ce déféré ; Sur la régularité des opérations de révision : Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du code électoral : "Les listes électorales sont permanentes.

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ; Vu le code des tribunaux

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et

code électoral dispose que : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune" ; que le deuxième alinéa

électoral et notamment ses articles L. 17 et R. 40 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

le 18 mars 1990 dans la commune de Lodève ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A... et autres demandent au juge de faire application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, ils n'assortissent leurs

R. 119 du code électoral, M.

Z... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de 1'article L. l06 du code électoral : 7.

Aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère

E inéligible : Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter

d'une campagne de promotion publicitaire prohibée en application des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. 8.

L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL S'ETANT SUBSTITUEE POUR DRESSER CETTE LISTE A LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE L.17 SEULE COMPETENTE ; QUE FAISANT DROIT AU DEFERE DU PREFET PAR UN JUGEMENT

L. 36 du code électoral : Cons. qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 36 du code électoral " lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à son