X... ; Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD est rejetée.

Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de se prononcer sur le statut des biens affectés à l'exécution du contrat de concession de distribution

, il lui est loisible, pour assurer le respect de l'ensemble des principes et obligations énumérés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION

22 du cahier des charge du 8 octobre 1923, relatif au contrat de concession de la distribution publique d'énergie électrique du 17 décembre 1923 conclu avec la société Saint-Quentinoise d'Eclairage, comme

ou basse tension, et selon leur dispositif contractuel, prenant la forme d'un contrat d'accès au réseau public de distribution ou d'un contrat unique. 13.

17-3° du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat : "L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie

Article 2 : Les conclusions de l'université Henri Poincaré et de la société Matra Nortel Communications Distribution tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

du juge, requalifier le contrat de cession litigieux comme dissimulant la réalité d'un contrat de prêt conclu dans l'unique but d'obtenir abusivement le bénéfice des clauses favorables de la convention

Les Etats membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution agissent conformément aux articles 25, 26 et 27 ".

" et, d'autre part, de rejeter les conclusions dirigées contre l'acte détachable autorisant la signature dudit contrat ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis

possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. " L'article L. 332-1 du même code mentionne les " non-professionnels pour une puissance électrique

d'affermage qui le liait à la société fermière afin de le rendre conforme au nouveau cahier des charges-type au plus tard un an après la publication du décret du 17 mars 1980 et sur ce que l'article 40

L'article 10 du même décret dispose que : " Les contrats de concession mentionnés au 2° de l'article 9 sont les contrats suivants : (...) / 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Nancy et l'article 3 du jugement du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Nancy sont annulés.

française ; 2° Aux contrats définis à l'article 10 ".

un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'énergie.