Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats

issue de l'article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

, les agents contractuels visés au second alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et les personnels retraités ne bénéficiant pas d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code civil et notamment son article 2273 ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

D 422-11 et D 422-12 du code de l'aviation civile et relatives aux temps de vol du personnel navigant ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ; Considérant que l'article L.131-1 du code de l'aviation civile ne prive pas le ministre des transports

l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

260-2 du code général des impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit

21-15 et 27-2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31