Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient

civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

4 et les articles 31 et 33 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; 8.

L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 précitée a également créé un nouvel article L. 422-3 du code de la recherche prévoyant, selon des dispositions analogues à celles de l'article L. 952-6-2 du code