D se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle lui fait grief ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : (...)

Le I de l'article 1729 du même code, dans la rédaction que lui a donnée le III de l'article 2 de la loi précitée du 8 juillet 1987, dispose, quant à lui, que "lorsque la déclaration ou l'acte mentionné

constituant une absence de déclaration pour l'application de l'article 1729 du code général des impôts ; qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la pénalité prévue par cet article

1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les articles 894, 938 et 1185 du code civil ainsi que 150-0A du code général des impôts en jugeant qu'il était demeuré propriétaire

Par un jugement du 6 avril 2017, le tribunal a déchargé Mme B... des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses conclusions. Mme B... et M.

Par un jugement du 6 avril 2017, le tribunal a déchargé Mme B... des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses conclusions. Mme B... et M.

1729-1 du code général des impôts.

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les articles 894, 938 et 1185 du code civil ainsi que 150-oA du code général

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

179 du code ; que, dès lors, M.

Par un jugement nos 1501210, 1501211 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

Par un jugement nos 1501209, 1501212 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations définies au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

L'article 1736 du code général des impôts dispose que les majorations prévues, notamment, par les articles 1728 et 1729 sont "constatées par l'administration fiscale". 2.

L'article 1729 du code général des impôts dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009, que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

LES DECLARATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU MEME CODE ; QUE CETTE DOUBLE OMISSION DE DECLARATION EST CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1729

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de