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Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625821

Admin. suprême

24 février 1988

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

COMME ENTACHEE D'IRREGULARITES DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE LE 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU CODE, ET COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621677

Admin. suprême

7 octobre 1988

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

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