, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale que la section des assurances sociales

D se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle lui fait grief ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : (...)

1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

Le I de l'article 1729 du même code, dans la rédaction que lui a donnée le III de l'article 2 de la loi précitée du 8 juillet 1987, dispose, quant à lui, que "lorsque la déclaration ou l'acte mentionné

1729 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L'article 1736 du code général des impôts dispose que les majorations prévues, notamment, par les articles 1728 et 1729 sont "constatées par l'administration fiscale". 2.

1729 du code général des impôts au titre de ces deux années et, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration qui lui a été réclamée sur le fondement du c de cet article 1729

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les articles 894, 938 et 1185 du code civil ainsi que 150-0A du code général des impôts en jugeant qu'il était demeuré propriétaire

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les articles 894, 938 et 1185 du code civil ainsi que 150-oA du code général

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

179 du code ; que, dès lors, M.

L'article 1729 du code général des impôts dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009, que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

LES DECLARATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU MEME CODE ; QUE CETTE DOUBLE OMISSION DE DECLARATION EST CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1729

X en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige

1729-1 du code général des impôts.

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.