6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1970 "... 3.

L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ".

1729 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

des relations de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après

SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111 A DU MEME CODE.

Y..., de l'entreprise Germain et de la société Infraco, au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant

269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968, 1969 ET 1970 : " 1.

de l'article 6 du même code, M.

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste