2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

Z..., comme une première cession à titre onéreux entrant dans les prévisions des dispositions ci-dessus rappelées du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que le ministre est, en conséquence

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...

1737 du code général des impôts.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la Société Civile Immobilière FOURNIER : Considérant que, selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, issu de la loi du 19 mars

en l'espèce, ont été acquittés en dehors de toute intervention de l'administration ; qu'il résulte, toutefois, de la combinaison des articles 1721 et 1731 du code général des impôts que les pénalités

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" EST REJETE.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

A ETE FIXE A 50 800 F POUR CHACUN D'EUX ; QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" SOUTIENT QUE CETTE OPERATION DOIT S'ANALYSER COMMME UN PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL OU COMME UNE LIVRAISON

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

immobilière Saint-Michel de l'amende fiscale prévue par les dispositions, alors en vigueur, des articles 1729 et 1731 du code général des impôts, qui n'avait d'ailleurs pas été recouvrée à la date du

ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7 OU 1369BIS "; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA