du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

L.333-14 du code de l'urbanisme et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la lettre que

1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UNE PENALITE DE 100% EST APPLICABLE LORSQUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi

X... est devenue sans objet ; Au fond : Considérant, d'une part, que l'article 150-S du code général des impôts dispose que : "Les plus-values imposables sont déclarées dans les mêmes conditions que le

vendus et de la date de ces cessions, ni les éléments chiffrés qu'elle a retenus pour appliquer les articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes à une telle activité sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration

la combinaison de ces dispositions avec celles, précitées, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme que la participation mentionnée à l'article L. 332-1 précité de ce code est due à raison de tous

X... sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts ; que, par suite, cette amende, qui a le caractère d'une sanction, devait être motivée ; qu'il est constant qu'aucun acte n'a informé

1984 du même code : "En cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-3, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il a la garde" ; Considérant

que les autres conditions de cet article soient remplies. " Aux termes de l'article L. 423-6 du même code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer