au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

réalisées avant le 31 décembre 1981, au titre de l'opération de Châteaudun, n'était pas tardive au regard des dispositions, seules applicables, de l'article R. 170 de l'annexe II au code général des impôts

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2 ... les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction applicable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

des pensions civiles et militaires et notamment ses articles L.84 et L.86 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 72-262 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X... sur les dispositions de l'article 1728 du code aux termes duquel : " Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de présenter une déclaration ou un acte comportant

les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que l'article 2 de cette ordonnance dispose notamment que sont nommés par décret du Président de la République "les officiers des armées de

1153 du code civil, auquel ne saurait faire obstacle la circulaire invoquée par le ministre, laquelle n'est pas, de surcroît, applicable aux retards de paiement, il avait, dès lors, droit au versement

immobilière est entaché d'irrégularité pour avoir été effectué en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicables ; Considérant que la notification

X..., après sa démission du corps des administrateurs civils, a payé à l'Etat l'indemnité prévue, en cas de rupture de l'engagement de rester dix ans au service de l'Etat, par les dispositions propres

de l'article 13 de la Constitution (3ème alinéa) et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires