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7 résultats pour « article 174 du code de procédure pénale qui inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211387

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

1745 du même code, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775017

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614972

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

à l'article 287 du même Code, être taxée d'office conformément aux dispositions combinées des articles 288 et 179 ; qu'elle ne peut, par suite, obtenir la réduction des cotisations litigieuses qu'en apportant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (...).

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2021 : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

Source officielle