François X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R.173 du code des tribunaux administratifs, la

Par suite, en se fondant sur l'article L. 12 du code du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 de cette loi, le tribunal administratif a méconnu le

Vu la procédure suivante : M. C...

Aux termes du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article

des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

INVALIDITÉ - RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L27 ET L28 DU NOUVEAU CODE) - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - REFUS DE RECONNAÎTRE COMME

par la Constitution des dispositions du b) de l'article L. 12 et du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ces dispositions sont, comme celles du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vertu du I de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite

des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; - la décision C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1130 du 9 novembre 2010 ; - la décision C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

du 5 juillet 2006 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services

par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

conclusions dirigées contre la décision du 2 décembre 2009 du ministre de la défense : Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense