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9 résultats pour « article 1758 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625804

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506258

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

en application de l'article 1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632500

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616685

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

"LES BORROMEES" AUX SIEURS MOSSE ET LACROIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE A POUR "LES VENTES OU ECHANGES

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008081602

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

Marcel X... demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe, Régale à Rivière-Pilote (97211) ; M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627348

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054825

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630342

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635368

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle