général des impôts et notamment ses articles 92, 97, 104, 176 et 179 alinéa 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

de procédure pénale ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiant la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander

d'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut "... demander des justifications, lorsqu'elle a réuni

général des impôts, notamment ses articles 176, 179 et 181 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

PARMENTIER MARCEL "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 171 PEIRENBOOM PIERRE, 19 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 172 PERIN MICHEL, 178 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 173 QUENNELLE PIERRE

B soutient que si l'article 176 est interprété comme faisant obstacle à ce qu'il puisse attaquer le texte n° 2021-30 adopté par l'assemblée de la Polynésie française le 20 août 2021 et dont la " loi du

719 du code de procédure pénale, qui reprend le texte de l'article 720-1 A de ce code issu de l'article 129 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence dispose que : «

judiciaire à l'issue de laquelle Y... a été pénalement condamné, qui constituent des bénéfices des professions non commerciales au sens des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts

de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors applicable : " ... l'administration ... peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

de reprise prévu par l'article L. 170 du livre des procédures fiscales.

131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal " ; qu'aux termes de l'article LP. 7 : " Les peines encourues

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 175-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

14 de la loi organique du 27 février 2004 : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :...2° garanties des libertés publiques...droit pénal, procédure pénale... " ;