A, qui avait contesté dans sa réclamation au comptable la majoration prévue à l'article 1761 du code, a soulevé devant la cour le moyen de pur droit tiré du défaut de base légale de cette majoration ;

1978 n'était pas exigible le 17 juin 1980, date de la notification à son employeur d'un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de cette imposition ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM ; que le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas appliqué la loi répressive plus douce issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005 créant un nouvel article 1761

1663" du code général des impôts font l'objet de la majoration de 10 % instituée par l'article 1761 du même code ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce soit par le fait de n'avoir

éléments produits étaient trop imprécis pour établir que ces personnes étaient des marchands de tableaux non assujettis à la taxe en litige ; Considérant, en sixième lieu, que les dispositions de l'article

montant de 14 935 F mentionné au commandement qu'il conteste soit entaché d'une erreur matérielle, qu'il fasse partiellement double emploi avec les majorations pour paiement tardif prévues par les articles

forfaitaire sur les objets et métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012, assortis de l'amende prévue au 2 de l'article

arrondissement de Paris, confirmées par une décision du 16 novembre 1988 du trésorier payeur général de la région Ile-de-France, rejetant sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % prévue par l'article

sociale auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 2° de l'article

X... aurait comporté, outre les droits et intérêts de retard contestés, la pénalité de recouvrement de 10 % pour paiement tardif prévue à l'article 1761 du code général des impôts et encourue dès avant

entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article

susceptibles d'être accueillies et sont devenues sans objet ; Sur les pénalités : Considérant que, si la société ATOCHEM demande au Conseil d'Etat de la décharger de la majoration de 10 % prévue par l'article

.. qui tendent au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement qui aurait été appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées, en vertu de l'article

; - l'arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles

Xavier X... qui tendent au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées en vertu de l'article 1761

X... qui tendent au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées, en vertu de l'article 1761 du

.. qui tendent au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement qui aurait été appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées, en vertu de l'article

19-II ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi