1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

GIRARD, demeurant à AuthonEbeon (17770) ; - n° 134827, présentée par M. et Mme XV..., demeurant SaintCesaire à Brizambourg (17770) ; - n° 134829, présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

Philippe X..., demeurant ... et tendant à la substitution des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts aux majorations prévues en cas de manoeuvres frauduleuses par l'article

207 DE L'ANNEXE II ET DE L'ARTICLE 269-1-C DU CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 : "TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES ....

8 alinéa 1er du décret du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret du 15 février 1968, que les règles relatives à la conservation et à la consultation des registres de l'état-civil cessent d'être

1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DE CE CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER

le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737.

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "

I..., demeurant à Egreteaux-Ecayeux (17770) ; - n° 134492, présentée par M. André Z..., demeurant Bercloux à Brizambourg (17770) ; - n° 134494, présentée par M. et Mme Raymond J..., demeurant chez M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

code "...

au litige : " Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux

1737 du code général des impôts.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de

constatés par l'administration fiscale (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du même code : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou

1998, notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.