termes de l'article 179 A, également applicable : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production de la déclaration des revenus prévue à l'article 170 n'est applicable que si le contribuable

de son revenu global prévue à l'article 170", et qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires" ; Considérant

de voir son revenu global taxé d'office pour l'année 1973, conformément aux dispositions de l'article 179, alinéa 1er, susrappelé ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme X... soutient que l'imposition

288 de ce code : "Les dispositions de l'article 179 ... sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée" et que, selon l'article 179 dudit code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout

L'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par

au bloc de légalité défini à l'article 179 cité ci-dessus ; que le tribunal mixte de commerce a sursis à statuer, par une ordonnance du 17 mai 2013 prise sur le fondement des dispositions organiques citées

QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QUE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE PREVOIT, EN SON DEUXIEME ALINEA, LA TAXATION D'OFFICE DU CONTRIBUABLE LORSQUE CE DERNIER "S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES

lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 179 du même

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article 179, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT" ; QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU CODE PRECITE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR

176, L'ADMINISTRATION, QUI FAIT ETAT D'INDICES SERIEUX PERMETTANT D'ADMETTRE LA REALITE DE REVENUS AUTRES QUE LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation d'office, résultant des dispositions combinées du 4e alinéa de l'article 176 et du 2e alinéa de l'article 179 du même code ; Cons.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les années 1973, 1974 et 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des

les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL ; QUE, S'ETANT ABSTENUE DE LE FAIRE, ELLE A PU, A BON DROIT, ETRE TAXEE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179, 1ER ALINEA, PRECITE ; EN CE QUI

ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE TAXATION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

97 DUDIT CODE, DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DE CES BENEFICES ; QUE CES DECLARATIONS DOIVENT ETRE REMISES DANS LES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 175 DU CODE SUSMENTIONNE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans