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2 résultats pour « article 1791 du code Général des Imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616685

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

"LES BORROMEES" AUX SIEURS MOSSE ET LACROIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE A POUR "LES VENTES OU ECHANGES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668069

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises - Article 30 du décret du 19 décembre 1967 (codifié à l'article 171 bis de l'annexe II au C.G.I. et à l'article R.442 du code du

Résumé IA — à vérifier