X en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige

272 du même code : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut fire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant

Le I de l'article 1729 du même code, dans la rédaction que lui a donnée le III de l'article 2 de la loi précitée du 8 juillet 1987, dispose, quant à lui, que "lorsque la déclaration ou l'acte mentionné

, POUR LES DESORDRES SURVENUS AU LYCEE TECHNIQUE DE JOINVILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

UN PRODUIT NEUF ET PASSIBLE COMME TEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LES DROITS CORRESPONDANT A CES TROIS CATEGORIES DE REDRESSEMENTS, ASSORTIS DES PENALITES PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU

1792 et 2270 du code civil, qui a été introduite par la commune de Fréjus à l'encontre des constructeurs le 31 décembre 1980 n'a pas été présentée après l'expiration du délai de garantie décennale ; Considérant

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE A ENGAGEES POUR REMETTRE L'ECLUSE EN ETAT, SOIT 469.803,77 F ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

LOIRE BOURGOGNE ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

38-2 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 que les créances nées au cours de l'exercice doivent, si eles sont certaines dans leur principe

1792 et 2270 du code civil ; qu'imputables tant à la conception de l'ouvrage qu'à son exécution ils engagent conjointement et solidairement la responsabilité de la société Sogelerg venue aux droits de

PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ENTREPRISE, A EXERCE SA COMPETENCE PROPRE ET N'A PAS

SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111 A DU MEME CODE.

1792 et 2270 du code civil, condamné solidairement MM.

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

, ONT ETE AJOUTES AUX REVENUS IMPOSABLES DESDITES ANNEES ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL