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2 résultats pour « article 1792 du Code civil. Elles ajoutent qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007755780

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

des tribunaux administratifs et des cours administratives et d'appel ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019003

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle