, REPRESENTANT LES FRAIS DE POSE DE VITRAUX DANS L'EGLISE DE LA COMMUNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DU 26 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA

ont été, ainsi qu'il a été dit, revendus en 1967 pour un prix inférieur à 3 000 F par wagon et qu'un grand nombre de wagons ont été réformés par la S.N.C.F. en 1969 ; qu'en admettant même que, comme elle

A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE DECRET N. 71-95 DU 2 FEVRIER 1971 ET L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1971 ; LE DECRET DU 4 JUILLET 1969 ET L'ARRETE DU 31 JANVIER

TENDANT AUX MEMES FINS QUE SA REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE,

DE SEGRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SEGRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2.270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers

CONDAMNE LA COMMUNE DE ROYAN AUX DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

MODERE DE VALENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE CETTE DEMANDE EST DIRIGEE CONTRE LA COFEBA ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DESDITS DESORDRES ET LES CONDAMNE A EN SUPPORTER LE COUT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2220 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

ET TENDANT A CE QU'ILS FUSSENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES, EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A PAYER A LA COMMUNE LE MONTANT DES TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT

, POUR LES DESORDRES SURVENUS AU LYCEE TECHNIQUE DE JOINVILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes

1792 et 2270 du code civil à l'encontre de M.

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2220 du code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et le décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret