Gages, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, au paiement de la somme correspondant à la remise en état du cuvelage de cet hôtel des postes, 4°) condamne

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ses articles 1153, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI ET LE RECOURS DU MINISTRE

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

1792 et 2270 du code civil, à réparer les conséquences dommageables des désordres résultant de l'engorgement des canalisations de l'ensemble immobilier "Rébéval-Rampal" édifié par eux, retenir le motif

L'article 1792-2 du même code précise que " la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

F LE MONTANT DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE, SOUS DEDUCTION DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU MARCHE PUBLIC ; VU LES ARTICLES 1792 ET

CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

civil et notamment ses articles 1792 et 2270; Vu la loi du 13 juillet 1967 et le décret du 22 septembre 1967; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES

DANS LA CONSTRUCTION DU LYCEE REGIONAL MIXTE D'ALTITUDE DE BRIANCON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

en 1978 pour ce qui concerne les douches et en 1982 pour ce qui concerne les infiltrations dans le sous-sol ; que la société requérante ne saurait donc soutenir qu'ils étaient apparents au moment de la

1792 et 2270 du code civil et a rejeté pour ce motif la demande dirigée contre M.