les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa

SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUNE CONVENTION A LAQUELLE FUT PARTIE L'OFFICE NE PREVOYAIT LA PART DE CHACUNE DES TROIS SOCIETES DANS L'EXECUTION

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE

que l'administration serait exonérée de la responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la

1792 et 2270 du code civil ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'établit pas que la commune ait renoncé à engager cette action à laquelle, en application de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1972 alors

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LES PRINCIPES DONT S'AGIT POUR SOUTENIR QUE L'OFFICE N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY, DISPOSANT DE SERVICES TECHNIQUES QUALIFIES, A ASSURE LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QU'ELLE A ACCEPTE LA MODIFICATION

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE ANGLES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LA DETERMINATION DES PERSONNES RESPONSABLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES ONT POUR ORIGINE, D'UNE PART, L'ECRASEMENT DES CANALISATIONS

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

Y... et X... et de l'entreprise "Baffrey-Hennebique" sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif

1792 et 2270 du code civil ; Considérant, en premier lie, qu'il ressort du rapport de l'expert commis par ordonnance de référé du 16 janvier 1978 que les déficiences du système de climatisation et de

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

Conformément à ce cadre, les dispositions du second alinéa de l'article 696-109 du code de procédure pénale prévoient que ne sont pas applicables aux procureurs européens délégués l'ensemble des dispositions

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives