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2 résultats pour « article 1792-2 du Code Civil que Monsieur Y... invoq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998288

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Y... n'établit pas l'insuffisance du montant des charges admises par l'administration ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant que les pénalités pour mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161138

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

A la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

Source officielle