cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé qu'il résulte clairement de ces stipulations, d'une part, que les courts de tennis extérieurs, qui ne constituent ni des biens immobiliers au sens de l'article

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ", et aux termes de l'article 1792-4-3 du

responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai

en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des

et de l'article 2270 du même code Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

1792-4-3 du code civil, également issues de la même loi, la cour a également commis une erreur de droit ; que toutefois, les règles mentionnées au point 2, seules applicables en l'espèce, étaient identiques

1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.

, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

B...C...a été définitivement condamné par le juge pénal, sur le fondement des dispositions des articles 1791, 1797 et 1804 B du même code, à payer solidairement, en sa qualité de président de l'association

coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article 1732 du même code, dans sa rédaction applicable aux intérêts

mai 1974 ; qu'aux termes de l'article 2-3 du même accord, l'exercice de ce droit "ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans

termes de l'article 1729 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : "1.

responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant,

1727 ", il ne résulte pas des termes de l'article 1729 que le fait, pour un contribuable, d'avoir annexé à sa déclaration une note explicative répondant aux prescriptions de l'article 1732 soit, par principe