CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ET SUIVANTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

En premier lieu, les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

MISE A SA CHARGE, SOUS DEDUCTION DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU MARCHE PUBLIC ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MILLAU DIRIGEES

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si la réception provisoire des travaux a été prononcée avec effet du 20 avril 1971, il ne ressort pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient la

. ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT

des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le

civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil, à réparer les conséquences dommageables des désordres résultant de l'engorgement des canalisations de l'ensemble immobilier "Rébéval-Rampal" édifié par eux, retenir le motif

LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 22 SEPTEMBRE

1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... à la garantir à concurrence de 50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER QUE SOIT REDUITE DE 43 623,72 L'INDEMNITE DE 223 623,72 FRANCS QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PAR L'ARTICLE

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la COMMUNE DE LA BRESSE a qualité pour faire jouer, à l'égard de la société B.S.M., la garantie stipulée pour son compte par l'Etat dans le marché de fournitures

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ETENDRE A LA SOCIETE TISSOT ET AUX ARCHITECTES ALLEE ET Y...

et du musée du Louvre le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si les désordres constatés proviennent, selon l'expert, du choix du procédé utilisé pour la construction des façades, qui a été agréé et imposé par l'Etat