D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

L'article 1792-2 du même code précise que " la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

civil notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1792 et 2270 du code civil ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO et son assureur, la COMPAGNIE DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, se pourvoient contre l'arrêt en date du 5 juin 2007

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité ; que, par suite, la société Unibéton n'est pas fondée à

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

ET MARME, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE GROUPE SCOLAIRE VOLTAIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ET L'ENTREPRISE "LITTORAL NORD" EN TANT QU'IL A LIMITE A 24 748F L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Troyes une indemnité de 476 005,42

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil, à réparer les conséquences dommageables des désordres résultant de l'engorgement des canalisations de l'ensemble immobilier "Rébéval-Rampal" édifié par eux, retenir le motif